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carrefour34
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Inscription d'une personne : Il y a 6 an(s)
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Billets : 22
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Date de publication : 23/04/2010
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Les relevés sismiques autour du volcan Eyjafjöll, qui crache des fumées et des cendres dans l’atmosphère depuis le milieu de la semaine, ne montrent aucun signe d’accalmie. Cela pourrait durer plusieurs semaines et perturber encore le transport aérien.
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Date de publication : 19/04/2008
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 ET VOUS ?
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Date de publication : 19/04/2008
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êtes-vous à la recherche de changement ?
Que vous soyez à la recherche d’un revenu complémentaire de quelques centaines d’euros, ou que vous soyez à la recherche d’une nouvelle carrière, vous pouvez apprendre maintenant comment vous créer un meilleur style de vie.
L’Opportunité d’Affaire
Elles se résume à :
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Où se situe le marché ?
L'une des plus fortes explosions économiques de ces dernières années: c'est l'activité développée de chez soi.
Pourquoi, autant de personnes se retrouvent-elles en détresse financière aujourd'hui ? Les temps changent, l'économie aussi ! Trop accaparés par notre travail, la plupart d'entre nous n'ont pas perçu cette évolution majeure.
De nouvelles règles ?
Ce nouveau système d'affaire, celui de la vente sur internet et du marketing de réseau ou encore affiliations , opère selon des règles différentes de celles dans les quelles la plupart d'entre nous ont été élevés.
+ 40% par an de progression constatée des ventes sur Internet.
Le travail à partir du domicile représente un marché de plus de 400 milliards d'€.
Une énorme “méga-tendance” se développe à la suite des changements économiques.
Nous disposons avec CarrefourInternet, une grosse part sur ce marché.
Si vous voulez faire parti des ses personnes
REJOIGNEZ LE GROUPE CARREFOUR INTERNET
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Date de publication : 17/04/2008
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Imaginez une activité à domicile où vous seriez libre de réaliser ce que vous souhaitez ...
| Notre système d'affaire à domicile a été conçu pour que toute personne,qui dispose de peu ou beaucoup de temps, puisse mettre ce temps à profit pour compléter ses revenus, construire une grande affaire, ou pourquoi pas, atteindre l'indépendance financière.
Notre système d'affaire permet également à de nombreuses personnes de rester à domicile afin d'éduquer et voir grandir leurs enfants, tout en consacrant quelques heures par jour à une activité génératrice de revenus, qui contribuera à l'équilibre financier de la famille. |
Il est souvent préférable de générer un revenu complémentaire que de s’enliser dans les crédits.
Notre système clef en main, offre la possibilité de devenir son propre patron, à une seule condition : | | | Ne jamais perdre de vue que vous êtes responsable d'une affaire, quelle que soit sa taille. | | | Nous vous invitons à consulter notre site très attentivement et à découvrir comment vous pouvez vous aussi créer votre propre affaire à domicile avec une indépendance totale. | | Note :Si vous rechercher une activité salariée, un emploi et/ou ne souhaitez pas devenir indépendant(e), cette activité à domicile ne répondra pas à vos attentes. Nous vous conseillons d’orienter vos recherches vers les agences spécialisées dans l’emploi.
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Date de publication : 16/04/2008
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Garantie biennale
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans,à compter de la date de réception des travaux. | |
Garantie de parfait achèvement
Elle couvre pendant une durée d‘une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l‘objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les dés ordres apparus après la réception quels qu'ils soient. | |
Garantie décennale
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l‘ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d‘équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l‘ouvrage. | |
Gros Oeuvre
Il s'agit, d‘une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers) et de tous les autres éléments intégrés ou qui forment corps avec eux (escaliers,cloisons, canalisations et conduites encastrées) ; et d‘autre part,des éléments qui assurent le clos, le couvert et l‘étanchéité(charpente, toiture...).
Hypothèque
L'hypothèque sert à garantir le paiement d‘une dette contractée sur un bien immobilier. C‘est la garantie qui est la plus fréquemment demandée.Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d‘inscrire un privilège de prêteurs de deniers.
I.P.T. (Invalidité Permanente et Totale)
L'invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité d‘exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2èmecatégorie de la Sécurité Sociale)I.R.A. (Indemnités de remboursement anticipé)
Encas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte. | |
I.T.T. (Incapacité Temporaire totale de Travail)
L'incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour.
L'assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.
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Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F.)
Sont redevables de l‘impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, propriétaires à la date du1er janvier 2002 d‘un patrimoine taxable dont la valeur nette est supérieure à 716.510 €, que leur domicile fiscal soit situé en France ou à l‘étranger. La personne fiscalement domiciliée en France est soumise à l‘I.S.F. sur l‘ensemble de ses biens situés en France et à l'étranger. | |
Incapacité
Incapacité permanente : voir Invalidité ; l‘incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d‘interrompre momentanément ses activités professionnelles. |
Incapacité Temporaire totale de Travail (I.T.T.)
L'incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour.
L'assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie. |
Indemnité
Somme versée pour réparer le préjudice subi par l‘assuré ou par la victime. |
Indemnité d‘assurance
Somme que l‘assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé.Dans la majorité des cas, l‘assuré ou le bénéficiaire de l‘indemnité signe une quittance. |
Indemnité journalière
Allocation payée pour chaque journée d‘incapacité de travail. |
Indemnités de remboursement anticipé
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte. | |
Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations. | |
Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès,remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d‘arrêt d‘activité) pour les dommages corporels subis par l‘assuré du fait d‘un événement accidentel. |
Indivision
Cette formule d‘acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d‘un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l‘un possède 70%, l‘autre 30% par exemple). | |
Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l‘emprunteur doit paye rentre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l'emprunteur commence réellement à rembourser son prêt.
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Invalidité ou incapacité permanente
Diminution du potentiel physique ou psychique d‘une personne dont l‘état est «consolidé », c‘est-à-dire stabilisé : perte d‘un doigt, de la vue,troubles de mémoire |
Invalidité permanente et absolue (ou totale et définitive)
Exemple: incapacité définitive d‘effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d‘une maladie ou d‘un accident(définition donnée par certains contrats d‘assurance vie). |
Invalidité Permanente et Totale (I.P.T.)
L‘invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité d‘exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2èmecatégorie de la Sécurité Sociale) |
Invalidité permanente partielle
Son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d‘assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.
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Date de publication : 16/04/2008
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Echéance
Date à laquelle l‘emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l‘emprunteur.
Quand une échéance arrive à terme, c‘est une échéance échue. Le prêteur peut donc la réclamer.
Quand on parle d‘échéance à échoir, c‘est une échéance qui n‘est pas encore arrivée à terme.
Echéance
Date à laquelle il faut payer la cotisation d‘assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l‘année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle, notamment. | |
Équipements donnant droit à la TVA au taux réduit de 5,5 %
Les équipements fournis et facturés par une entreprise dans le cadre d‘une prestation de travaux sont soumis à la T V A à taux réduit. Si vous les achetez vous-même, même si vous les faites installer par une entreprise, le taux réduit ne s‘appliquera pas. | |
Euribor
En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate.
En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros.
C‘est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.
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Exclusion
Ce qui n‘est pas garanti par le contrat d‘assurance. | |
Expertise
Avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l‘expertise préalable.
Après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
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Expertise amiable
Un expert désigné par l‘assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l‘assuré. Celui-ci n‘est pas lié parles conclusions de l‘expert. |
Expertise contradictoire
La société d‘assurance désigne un expert ; l‘assuré en choisit un autre,souvent avec le conseil de son agent général ou de son courtier d‘assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix. |
Expertise judiciaire
Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l‘affaire vient en justice. |
Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l‘assuré et généralement moyennant le paiement d‘une surprime.
F.I.C.P.
C‘est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d‘une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d‘autre part les mesures adoptées par les commissions d‘examen des situations de sur endettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil. | |
Frais d'agence
Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière.Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d‘affichage en vitrine. S‘ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l‘organisme prêteur. | |
Frais de dossier
Ils sont facturés par l‘établissement financier prêteur pour l‘étude et la mise en place d‘un prêt immobilier. | |
Frais de mainlevée
Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques. | |
Franchise
Appelé aussi différé total, il s‘agit de la période située en début de prêt,durant laquelle l‘emprunteur ne paye ni amortissement du capital emprunté, ni les intérêts dus au prêteur. Les intérêts sont alors capitalisés et viennent augmenter le capital initial.
En matière d‘assurance, la franchise est la période suivant la survenance d‘une perte d‘emploi ou maladie et à l‘issue de laquelle seulement intervient la prise en charge de l‘assuré
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Franchise
Somme qui, dans le règlement d‘un sinistre, reste à la charge de l‘assuré.Dans certains cas, il est possible d‘exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.Elles s‘appliquent souvent aux garanties « dommages ». La garantie «catastrophe naturelles » légalement obligatoire, comporte toujours une franchise dont le montant est fixé par la loi. |
Franchise
Somme qui, dans le règlement d‘un sinistre, reste à la charge de l‘assuré.Dans certains cas, il est possible d‘exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.Elles s‘appliquent souvent aux garanties « dommages ». La garantie «catastrophe naturelles » légalement obligatoire, comporte toujours une franchise dont le montant est fixé par la loi. |
Franchise absolue
Elle est toujours déduite de l‘indemnité, quelle que soit l‘importance des dommages. |
Franchise proportionnelle
Certains assureurs appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, auquel s‘ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule |
Franchise simple ou relative
L'assureur prend en charge l‘intégralité des dommages dès l‘instant qu'ils excèdent le montant de la franchise. |
Franchise simple ou relative
L'assureur prend en charge l‘intégralité des dommages dès l‘instant qu'ils excèdent le montant de la franchise.
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Date de publication : 16/04/2008
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Débours
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre).Décès
En matière d‘assurance emprunteur, en cas de décès de l‘assuré, le capital restant du est versé à l‘organisme prêteur, tel qu'il est indiqué sur le tableau d‘amortissement, et ce dans la limite du montant garanti. |
Déchéance
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l‘assuré n‘a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait, l‘assureur a subi un préjudice). |
Délai de réflexion
C‘est le délai légal de 10 jours dont dispose l‘emprunteur pour donner son acceptation sur l‘offre de crédit. | |
Délégation d'assurance
La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :
-vous êtes un "très bon risque", c‘est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d‘assurance très favorables ;
-vous êtes un "mauvais risque" pour des questions d‘âge, d‘état de santé ou de profession dangereuse, et l‘assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu' une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties.C‘est ce que l‘on appelle la "délégation d‘assurance". Dans la pratique, la délégation d‘assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d‘assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.
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Dépôt de garantie (location)
Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location. | |
Diagnostic immobilier
Sous ce terme générique, on désigne l‘ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d‘amiante et de plomb, dont l‘état doit être constaté par des professionnels agréés. | |
Différé d'amortissement
Dans le cadre de l‘achat d‘un logement neuf, un prêt peut être assorti d‘un différé d‘amortissement soit :
-partiel : pendant cette période, l‘emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;
-total : à l‘issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.
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Divorce
Il existe différents cas de demande de divorce :
-si vous êtes d‘accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe ou sur demande de l‘un des époux avec acceptation de l‘autre ;
-si vous n‘êtes pas d‘accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.
Dans tous les cas, l‘assistance d‘un avocat est indispensable à chacun des époux. Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, vous pouvez d‘un commun accord choisir un seul avocat. | |
Dommages
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. |
Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d‘un accident et leurs conséquences. | |
Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l‘objet, telles
que :
- la privation de jouissance ou la perte d‘un droit,
- l‘interruption d‘un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture
accidentée…),
- la perte financière.
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Dommages matériels
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux. |
Droit de mutation
Montant à verser à l‘administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux. | |
Droit de préemption
Faculté d‘acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur. | |
Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire
La loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation.Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître. |
Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l‘assureur et de l‘assuré (paiement de la cotisation, garanties) indiquée dans les dispositions particulières. |
Durée ferme avec tacite reconduction
Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Parla suite, il se renouvelle automatiquement d‘année en année. |
Durée ferme sans tacite reconduction
Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances « sports d‘hiver » ou « tous risques bagages »).Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres quel‘assurance maladie sont résiliables annuellement.
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Date de publication : 15/04/2008
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C.E.L. (Compte Épargne Logement)
Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d‘épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante. | |
C.O.S. (Coefficient d'Occupation des Sols)
Fixe le nombre de m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) pouvant être construits sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d‘occupation des sols (P.O.S.). | |
Cadastre
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d‘un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir "Taxe Foncière". | |
Cahier des charges du lotissement
Dans le cas de l‘achat d‘un bien dans un lotissement, tout comme le carnet d‘entretien pour la copropriété d‘un immeuble, le cahier des charges d‘un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l‘implantation des maisons, l‘interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d‘urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc. | |
Carnet d‘entretien
Le carnet d‘entretien d‘un immeuble retrace l‘historique des travaux importants réalisés et indique les références des contrats d‘entretien et d‘assurances de la copropriété. Tout copropriétaire peut en obtenir une copie à ses frais. En application de la Loi S R U, le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet d‘entretien. | |
Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l‘acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. | |
Carte professionnelle
L‘exercice de la profession d‘agent immobilier est soumis à la possession d‘une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l‘agence. | |
Caution
La caution est la personne physique ou morale qui s‘engage à garantir le paiement d‘un crédit immobilier en cas de défaillance de l‘emprunteur. | |
Certificat d'urbanisme
Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d‘utilisation d‘un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu‘il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d‘obtenir un certificat d‘urbanisme avant toute opération immobilière. | |
Charges de copropriété
Ils‘agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d‘une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres. | |
Co-emprunteur
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt. | |
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C‘est le Plan d‘Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S. | |
Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C‘est le1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l‘acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé. | |
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l‘exécution du contrat à la survenance d‘un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l‘évènement prévu se réalisera. | |
Conseil syndical
Il est composé de copropriétaires désignés par l‘Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l‘immeuble et l‘administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. | |
Contrat
Le contrat d‘assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l‘assurance par des dispositions générales et particulières. | |
Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.)
Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d‘ordre public destinées à protéger le client maître d‘ouvrage. Il s‘impose à toute personne qui se charge de la construction d‘une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d‘après un plan qu ‘il a proposé. | |
Contrat de groupe
La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu‘elle a négocié avec une compagnie d‘assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.
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Contrat de prêt
Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l‘offre de prêt devient le contrat de prêt. | |
Contrat de réservation
Contrat préliminaire signé entre l‘acquéreur et le promoteur lors d‘une vente en l‘état futur d‘achèvement ou d‘un immeuble à construire. | |
Copropriété
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives. | |
Cotisation
Somme payée par l‘assuré en contrepartie des garanties accordées par l‘assureur. | |
Courtier d‘assurance
Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d‘assurance de différentes sociétés. | |
Crédit d‘impôt
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d‘amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d‘impôt est supérieur au montant de l‘impôt dû, l‘excédent est remboursé au ménage, comme c‘est le cas notamment des ménages ne payant pas d‘impôt. | |
Crédit in fine
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu ‘au terme du crédit, et à l‘échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d‘ordre fiscal et s‘adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d‘imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).
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